J.O. 297 du 23 décembre 2006
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Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine
NOR : EQUG0602387A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret no 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime de la Seine-Maritime troisième section et du service de navigation de la Seine quatrième section en date du 9 octobre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime en date du 23 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale du Calvados en date du 11 octobre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service de la navigation de la Seine en date du 29 novembre 2006,
Arrête :
Article 1
La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée des missions précédemment confiées au service maritime de la Seine-Maritime première section du Havre, hors circonscription du Port autonome du Havre.Article 2
La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime de la Seine-Maritime troisième section et au service de navigation de la Seine quatrième section, notamment les missions de phares et balises, gestion du domaine public maritime hors circonscription des ports autonomes, à l'exclusion de celles décrites aux articles 3 et 4.Article 3
La direction départementale de l'équipement du Calvados est chargée de la gestion du domaine public maritime précédemment assurée par le service maritime de la Seine-Maritime troisième section dans le département du Calvados au niveau de Honfleur hors circonscription des ports autonomes.Article 4
Le service de la navigation de la Seine est chargé des attributions en matière de navigation précédemment confiées au service de la navigation de la Seine quatrième section. Ces attributions comprennent :
- la police de la navigation et de la conservation du domaine public fluvial ;
- les formalités administratives des mouvements des bateaux dans le port fluvial ;
- la gestion du domaine public fluvial non confié au port autonome et du port fluvial ;
- la commission de surveillance, dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour ce qui concerne :
- le suivi technique des bateaux fluviaux et délivrance des titres de sécurité ;
- l'instruction des permis de circulation spéciaux ;
- l'attribution des certificats de capacité et les permis de plaisance ;
- le jaugeage des bateaux ;
- les licences de patron-pilote pour la conduite des bateaux naviguant dans les zones de pilotage de la Seine-Maritime.Article 5
Les services maritimes de la Seine-Maritime première et troisième section et le service de navigation de la Seine quatrième section, ainsi que les services supports correspondants, sont rattachés à la direction départementale de la Seine-Maritime, à l'exclusion des services décrits à l'article 7.Article 6
Les cellules inspection du port fluvial et commission de surveillance et port fluvial ainsi que les services supports correspondants sont rattachées au service de la navigation de la Seine.Article 7
Les services compétents en matière de police des eaux marines et sur les axes magistraux sont désignés par arrêtés conjoints du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'écologie et du développement durable en application de l'article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.Article 8
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2007.Article 9
Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets des départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Gandil